MÉDIATEUR
"Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous
proposons un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
https://cnpm-mediation-consommateur.eu ou
par
voie postale en écrivant à
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400
Saint-Chamond."
La société Rénov Evolution, soucieuse des droits des individus, notamment
au
regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis
en
place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces
derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au
mieux
exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous
invitons
à consulter le site : https://www.cnil.fr/
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Article 1 - Mentions légales
1.1 Site (ci-après « le site ») :
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1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») :
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665 430,00 €, dont le siège social est situé:
162 Boulevard de suisse 31200 Toulouse
représentée par FC+, en sa qualité de
Président,
immatriculée au RCS de Toulouse, 482 247 202.
directeur de la publication: Frédéric CARTERET,
adresse mail : contact@renov-evolution.com,
téléphone : 05 63 55 42 93
1.3 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») :
Rénov Evolution (www.renov-evolution.com) est hébergé par OVH,
dont
le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.
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- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention
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Article 7 - Collecte et protection des
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Vos données sont collectées par La société Rénov Evolution.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique
identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut
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identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro
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En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les
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de ce droit, Rénov Evolution peut demander une preuve de l'identité de
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Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à
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aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que
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Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que Rénov Evolution leur
remet les données personnelles qui lui ont fourni pour les transmettre à une nouvelle
Plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, par email, à l’adresse : contact@renov-evolution.com
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité
signé et faire mention de l’adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La
réponse
sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être
prolongé
de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la
possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur
le
sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la
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Nous vous recommandons de contacter dans un premier temps le contact au sein de
Rénov Evolution avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car
nous
sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
Article 9 - Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à
disposition
des services de Rénov Evolution, leur amélioration et le maintien d'un
environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre
l’utilisateur et Rénov Evolution. Plus précisément, les utilisations sont
les
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- accès et utilisation de Rénov Evolution par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de Rénov Evolution ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants)
et
gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de
l'utilisateur ;
Article 10 - Politique de conservation des données
Rénov Evolution conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous
fournir ses services ou de vous fournir une assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou
réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et
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Article 11- Partage des données personnelles avec des
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smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un
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OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE Conformément à l’article L.223.2 du Code de la consommation, toute personne a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. La liste Bloctel permet de protéger les consommateurs des pratiques abusives du marketing téléphonique. Bloctel est un service permettant d’inscrire son numéro, celui de son conjoint ou de ses enfants pour s’opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros. Tout professionnel a l’interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, à l’exception des cas suivants énumérés par la loi : Par des professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Les instituts de sondage et les associations à but non lucratif peuvent aussi vous contacter dès lors qu’ils ne font pas de prospection commerciale. Par l’entreprise avec laquelle vous avez une relation contractuelle. Par exemple, pour vous proposer des nouvelles offres afin de compléter, modifier ou remplacer le service qu’elle vous rend déjà. Dans le cas où vous auriez donné votre numéro de manière libre et non équivoque pour être rappelé. L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel est gratuite. Vous pouvez vous inscrire sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr. Vous devrez alors remplir un formulaire en indiquant jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté. La liste Bloctel ne concerne que les numéros des consommateurs, ce qui exclut les numéros professionnels. Vous recevrez ensuite, dans un délai de 48 heures, un courriel comprenant un lien sur lequel vous devrez confirmer votre demande d’inscription. L’inscription est effective dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation d’inscription. Vous pouvez à tout moment, vous désinscrire, supprimer, ajouter des numéros de téléphone ou encore modifier vos coordonnées depuis votre espace personnel. Vous aurez accès à cet espace grâce à un identifiant et un mot de passe qui vous seront transmis après votre inscription. Votre inscription sur la liste d’opposition Bloctel est valable 3 ans. Lorsque l’inscription de votre numéro sur la liste Bloctel arrive à échéance, vous recevrez un courriel ou un courrier d’information. Si vous ne disposez pas d’internet, l’inscription par courrier est possible. Il suffit alors d’envoyer sur papier libre les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, le ou les numéros à inscrire sur la liste d’opposition en précisant un numéro de téléphone de contact en cas de difficultés. Une confirmation vous sera ensuite envoyée par voie postale. L’adresse pour s’inscrire par courrier est : Société Opposetel – Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.
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